J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01809

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Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

NOR : AGRP9900038A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 janvier 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, étendu par avis de décision tacite, paru au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
Vu l'avenant à l'accord triennal conclu le 19 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 novembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles des vins du Sud-Ouest, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.